du 05/06/22
Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les «Conditions Générales») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Meetmypsy SAS exerçant son activité les enseignes “Meetmypsy”, “Meetmysophro”, “Meetmycoach”, “Je dis non” (ci-après dénommée « Meetmypsy ») fournit au Client (ci-après désigné le «Client») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Meetmypsy une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Meetmypsy auprès des Clients de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Meetmypsy et figurent directement sur les sites internet de Meetmypsy (ci-après dénommé le « Site Interne»).
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, Meetmypsy se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Meetmypsy ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Meetmypsy est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2. Présentation et désignation de la société Meetmypsy SAS
Meetmypsy SAS, entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 49 rue des carrières 92150 Suresnes, inscrite au Registre de l’INSEE avec pour numéro de SIREN le 892956020 et pour SIRET le 89295602000028 représentée par Stéphanie Lautecaze. L’adresse de courrier électronique est: stephanie.lautecaze @meetmypsy.com. Meetmypsy est une plateforme web de mise en relation dans le domaine du bien-être et services associés. Elle réalise, importe et diffuse des produits et matériels thérapeutiques,
Elle fournit des prestations visant au changement des comportements, à la prévention et la gestion du stress et de la souffrance psychologique, sous forme notamment de conseils, soit à titre individuel, soit sous forme de stages de formation, séminaires, colloques en entreprise, l’édition et la diffusion de documents ouvrages et brochures, ainsi que la production et la co-production de tous produits audiovisuels, informatiques, numériques et électroniques, sur tout support existant et à venir, et par tout moyen et réseau de télécommunication, connus ou inconnus, actuels ou futurs, notamment mais sans que cette liste soit limitative, papier, optique, numérique, magnétique, dans les domaines de la formation, de l’éducation et du changement comportemental.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
La participation, directe ou indirecte, de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
En vertu des dispositions de l’article L. 227-2 du Code de commerce, la société ne pourra faire publiquement appel à l’épargne.
Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par Meetmypsy ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Meetmypsy ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Meetmypsy n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise. A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.
Article 3.Prestations proposées et champ d’application
Meetmypsy développe des prestations de services destinés aux Clients qui veulent être accompagnés en fonction du besoin de chaque Client lors de sessions de suivi individuelles (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ou Prestation(s) »). L’objectif de ces accompagnements est de mettre en œuvre des solutions d’aide et d’ accompagnement au Client lui permettant de dire non et d’atteindre au mieux son niveau de bien-être.
Article 4. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet Meetmypsy le thérapeute, Coach ou sophrologue avec lequel il désire effectuer des séances:
Le Client qui souhaite suivre une séance en ligne doit l’effectuer selon les modalités suivantes:
L’accès aux Commandes de Psys, coachs et sophrologues se fera par l’adresse mail du client. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client reçoit un email de confirmation de la Commande avec les informations et le lien lui permettant d’accéder à la visioconférence.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : support @meetmypsy.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les disponibilités des psys, coachs et sophrologues sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite du nombre de place maximale. Meetmypsy ne pourra être tenue responsable des indisponibilités du thérapeute, coach ou sophrologue.
En cas d’indisponibilité après passation de la Commande, le thérapeute, coach ou sophrologue en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La Commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Meetmypsy par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa Commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Meetmypsy.
Meetmypsy se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5.Tarifs
Les séances sont fournies aux tarifs de Meetmypsy en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les séances sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de Meetmypsy lors de l’enregistrement de la Commande par Meetmypsy. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Meetmypsy sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, Meetmypsy se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par Meetmypsy et remise au Client sur demande lors de la réception du paiement de la commande.
Les THÉRAPEUTE, COACHS ET SOPHROLOGUES exercent sur Meetmypsy en libéral et fixent donc librement leurs honoraires respectifs qui, en général, ne font pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie.
Le prix applicable est donc celui indiqué, en Euros (€), sur le SITE par le PSY, COACHS ET SOPHROLOGUES, à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Les PSY, COACHS ET SOPHROLOGUES ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’utiliser les fonctionnalités du SITE leur permettant d’adapter librement leur tarif d’honoraire, en faisant l’usage d’un « code de réduction » par lequel il pourra accorder au CLIENT une réduction de son tarif pour tenir compte de circonstances particulières, dont il sera seul juge. Dans ce cas, le tarif net du THÉRAPEUTE est défini en Euros (€) par la différence entre le tarif du THÉRAPEUTE affiché sur le SITE et la valeur du « code de réduction ». Ce tarif net n’est applicable qu’au CLIENT ayant bénéficié de la réduction, et selon les conditions établies par le THÉRAPEUTE ayant accordé la réduction.
Meetmypsyse réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Article 6.Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
Article 7. Moyens de paiement
Le CLIENT s’engage à régler l’intégralité de sa commande et garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En tant qu’intermédiaire technique, Meetmypsy s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement effectué sur le SITE sont transmises via la solution de paiement sécurisée STRIPE et ne sont pas traitées par Meetmypsy elle-même.
Date de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le compte du CLIENT sera débité dès la passation de commande sur le SITE.
Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de procéder au versement de la somme correspondant à la commande, le CLIENT devra contacter le Service de Meetmypsy. Sa commande sera alors annulée, faute de paiement possible.
Article 8. Report et annulation de consultation
A l’initiative du CLIENT
Le CLIENT peut reporter ou annuler une SÉANCE réservée et payée en cliquant sur la fonction dédiée dans son COMPTE.
Si le report (changement de date et/ou d’horaire d’une séance) ou l’annulation intervient dans un délai supérieur à 24 heures avant la SÉANCE prévue, le CLIENT sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de cette SÉANCE.
Si le report (changement de date et/ou d’horaire d’une séance) ou l’annulation intervient dans un délai inférieur à 24 heures avant la SÉANCE prévue, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte.
Cas particulier des annulations de SÉANCE réservées dans l’urgence sur MEETMYPSY
Le SITE offre la possibilité de réserver une SÉANCE jusqu’à trois (4) heures avant le début de celle-ci, pour quelques praticiens. Toute réservation d’une SÉANCE faite par un CLIENT impliquera acceptation, sans réserve de sa part, de l’impossibilité de prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte en cas d’annulation de cette SÉANCE.
A l’initiative du Thérapeute
Le thérapeute peut, à tout moment, proposer un report de la SÉANCE au CLIENT.
Si le CLIENT n’accepte pas, par courrier électronique, le report proposé par le thérapeute, Il sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de cette SÉANCE.
Si le CLIENT accepte un report (changement de date et/ou d’horaire d’une séance) proposé par le thérapeute dans un délai supérieur à 24 heures avant le début de la SÉANCE, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte et bénéficiera de la SÉANCE selon les modalités convenues avec le thérapeute.
En cas de force majeure ou pour des raisons tenant à sa déontologie, le thérapeute peut à tout moment décider d’interrompre les SÉANCES, de manière temporaire ou définitive. Dans tous les cas, une telle décision relève de l’entière responsabilité du thérapeute, qui doit néanmoins pour ce faire respecter les principes fondamentaux de la déontologie en la matière et rembourser le CLIENT de l’intégralité des sommes versées au titre de la ou les SÉANCES à venir.
Article 9.Responsabilité
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Dans le cadre du processus de vente en ligne, Meetmypsy n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de Meetmypsy ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Meetmypsy ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Meetmypsy se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance. Meetmypsy s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée de Meetmypsy dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Meetmypsy, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Meetmypsy dans le cadre de la commande des Prestations. La responsabilité de Meetmypsy ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
.
Article 10.Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs : Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de Meetmypsy, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Renonciation au droit de rétractation par le consommateur : En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Meetmypsy par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation. Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants : Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de Meetmypsy, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours. En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) 13°De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En ce sens, lorsque le Client utilisera la commande de sessions immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. Toutefois, Meetmypsy restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : stephanie.lautecaze@meetmypsy.com afin d’examiner sa demande.
Article 11.Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que Meetmypsy puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Meetmypsy pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références. La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle). En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Meetmypsy motivant son refus de diffusion.
Article 12.Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Meetmypsy et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Meetmypsy reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les document de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Meetmypsy qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Meetmypsy.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Meetmypsy et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de Meetmypsy est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces documents pour leur usage personnel et non commercial.
Article 13.Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 14.Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 15.Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Meetmypsy qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
15.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Meetmypsy collecte dans le cadre de la prise de commande.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
Elles sont destinées à Meetmypsy ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
15.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
Meetmypsy conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Meetmypsy conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
15.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Meetmypsy.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Meetmypsy des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
15.4 : Mesures de sécurité
Meetmypsy s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Meetmypsy notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Meetmypsy informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
15.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
Meetmypsy est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Meetmypsy souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Article 16.Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Meetmypsy, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Meetmypsy. Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Meetmypsy, quel que soit le siège ou la résidence du Client. Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17.Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Meetmypsy, même s’il en a eu connaissance. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Meetmypsy et le Client.
Article 18.Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au siège de Meetmypsy.
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.